Le TF annule le concordat latin sur la culture du chanvre
Sept mois après son entrée en vigueur, le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé
Le Matin (Suisse)
Vendredi, 5 octobre 2012
Vendredi, 5 octobre 2012
Le Tribunal fédéral (TF) a jugé qu'il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de réglementation des stupéfiants. Très détaillée, la législation fédérale sur les stupéfiants ne laisse aucune marge aux cantons pour réglementer le commerce et la culture du chanvre licite. Quatre des cinq juges de la Deuxième cour de droit public ont accepté sur ce point un recours déposé par des exploitants de commerces de chanvre.
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